Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF)

En bref

À la Banque BCP, nous savons que chacun peut être confronté à des difficultés financières. C’est pourquoi, dès que la situation se présente, votre conseiller est votre meilleur allié pour trouver ensemble des solutions. L’une d’entre elles est l’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF).

Elle est réservée à une clientèle spécifique répondant à un certain nombre de critères.

Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier de cette offre bancaire à tarif modéré et d’un plafonnement des frais prélevés en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de votre compte.

La Banque BCP vous accompagne

Une offre bancaire à tarifs maîtrisés

L’Offre d’accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité financière (OCF) est une offre groupée de produits et de services réservée à la clientèle en situation de fragilité financière.

Cette offre a pour objectif de vous accompagner dans la gestion et la maîtrise de votre budget ainsi qu’à limiter les frais prélevés par la Banque BCP en cas d’incident de paiement ou d’irrégularité de fonctionnement de votre compte.

Les avantages de cette offre sont doubles : vous permettre de continuer à bénéficier d’une offre bancaire mais à un tarif modéré et bénéficier d’un plafonnement des frais prélevés pour vous protéger.

Pour savoir si vous pouvez prétendre à cette offre, il faut se reporter aux critères d’éligibilité. Dans le cas où vous êtes éligible, un courrier vous sera automatiquement adressé pour vous proposer de souscrire à l’offre. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus de renseignements.

Que comprend l'offre OCF ?

  • L’ouverture, la tenue et, le cas échéant, la fermeture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (carte de débit) : la Carte Visa Classic à Autorisation Systématique ;
  • Le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence Banque BCP où le compte est géré ;
  • Quatre émissions de virements SEPA par mois dont au moins un virement permanent ;
  • Des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois ;
  • Un abonnement aux services de Banque À Distance accessible depuis notre site internet ou depuis notre application mobile vous offrant la possibilité de consulter votre compte et d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre de vos comptes ;
  • Un abonnement à des alertes SMS vous informant de la situation de votre compte  ;
  • La fourniture de Relevés d’Identités Bancaires (RIB) ; 
  • Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R.312-4-2, du Code Monétaire et Financier ;
  • Le plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) fixé à 16,50 €/mois ;
  • Un changement d’adresse une fois par an.

Quels sont les critères d'éligibilité à l'offre ?

L'offre OCF s’adresse uniquement aux clients particuliers, c’est-à-dire à une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, se trouvant dans une situation de fragilité financière.

Pour évaluer si vous vous trouvez dans une situation de fragilité financière telle que définie par la Banque BCP, vous devez répondre à l’un des critères suivants :

Critère 1 :

Votre dossier surendettement, déposé auprès de la commission de surendettement en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation, est déclaré recevable. 

OU

  

Critère 2 : 

Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant 3 mois consécutifs, en raison d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire. 

OU

  

Critère 3 :

  • Pendant un mois, vous avez au moins 5 frais d’incident ou d’irrégularité(1),
  • ET pendant cette même période, vous avez porté au crédit de votre compte au maximum la somme de 1 231 € correspondant au SMIC net mensuel(2) .
      
OU

  

Critère 4 :

  • Pendant trois mois consécutifs, vous avez au moins 15 frais d’incident ou d’irrégularité(1),
  • ET pendant cette même période, vous avez porté au crédit de votre compte au maximum la somme de 3 693 € correspondant à trois fois le SMIC net mensuel(2) .

Si vous ne répondez pas à l’un de ces critères mais que vous éprouvez des difficultés financières, votre conseiller se tient à votre disposition pour vous accompagner à gérer au mieux cette situation.  

BON À SAVOIR

Si vous ne souscrivez pas à l’offre OCF mais que vous répondez à l’un des critères énoncés ci-dessus, la Banque BCP plafonne vos frais d’incidents ou d’irrégularités à 25 €/mois et ce pendant toute la période où vous vous trouvez dans cette situation, avec une durée minimale de trois mois.

Mentions légales

Communication à caractère publicitaire

(1) Liste des frais pris en compte pour l’identification : commissions d’intervention, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire, et frais d'opposition de la carte par la banque.

(2) SMIC net mensuel sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 1.231 € depuis janvier 2021.