Le droit au compte

On vous a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt en France ?

Retrouvez ici toutes les démarches à effectuer. Qu'est-ce que le droit au compte?

Qu'est-ce que le droit au compte?

Concrètement : vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire.

Si vous demandez l’ouverture d’un compte en tant que personne physique la banque qui vous a refusé l'ouverture d'un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Certains organismes peuvent vous aider dans vos démarches : le conseil général, la CAF, le centre communal d’action sociale dont vous dépendez, peuvent remplir une demande (que vous devez signer) et la transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France. Certaines associations ou fondations, figurant sur la liste publiée sur le site Internet de la Banque de France, peuvent également le faire.
Dans tous les cas, vous pouvez vous rendre au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

Votre dossier doit comporter les documents suivants : 

  • un formulaire de demande de droit au compte
  • une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque, 
  • une pièce officielle d'identité en cours de validité, 
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)

Comme prévu par les articles D312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier, la Banque BCP, si désignée par la Banque de France, s’engage à ouvrir un compte avec une utilisation limitée aux Services Bancaires de Base gratuits.

Quels sont les services bancaires de base ?

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte :

  1. L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  2. Un changement d'adresse par an ; 
  3. La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  4. La domiciliation de virements bancaires ;
  5. L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 
  6. La réalisation des opérations de caisse ; 
  7. L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  8. Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ; 
  9. Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 
  10. Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 
  11. Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 
  12. Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
  13. En cas d’incident, une réduction des commissions d’intervention à 4€, plafonnées à 20€ par mois, pour les particuliers.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller de la Banque BCP.

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