Promesse ou compromis de vente

La signature de l'acte authentique, deux contrats au choix

Avant la signature de l'acte authentique portant sur la vente d'un logement ou d'un terrain, un avant-contrat, doté de la force obligatoire, est établi, de sorte à réserver le bien. Ce contrat, peut être ou non signé chez un notaire et prend généralement la forme d'une promesse ou d'un compromis de vente. Le point pour savoir lequel de ces deux contrats choisir.

Deux formes de contrats

La promesse de vente

Ce contrat marque l'engagement du vendeur à vous céder son bien à un prix déterminé si, au terme d'un délai de réflexion, vous décidez de l'acheter (levée de l'option). Vous lui versez une somme (prix de l'option) qu'il conservera si vous décidez finalement de ne pas acheter le bien et qui s'imputera sur le prix de vente dans le cas contraire. Le vendeur qui se désiste avant la levée de l'option devra vous indemniser et vous restituer la somme versée.

Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente)

Le compromis de vente est le plus utilisé des avant-contrats. Il constitue un engagement ferme et réciproque, de votre part et de celle du vendeur. Vous versez un acompte qui s'imputera sur le prix de vente en cas de réalisation de celle-ci ou qui vous sera remboursé si la vente ne se réalise pas du fait de la défaillance d'une condition suspensive mentionnée dans le contrat (refus du prêt immobilier…). Lors de la signature du compromis, vous versez un acompte au vendeur. Si par la suite vous renoncez à votre achat, vous perdrez cette somme, sauf si vous vous désengagez en raison d'une clause suspensive mentionnée dans le contrat.

Contactez-nous

Connectez-vous pour nous contacter

Vous êtes déjà client ?
Retrouvez directement les coordonnées de votre conseiller et/ou agence en vous connectant sur votre espace personnel.