Clauses de condition suspensive

Les conditions suspensives pour l'obtention d'un crédit

Une clause de condition suspensive insérée dans un contrat permet d'en suspendre la formation et par conséquent l'exécution, tant que la condition précisée dans la clause n'est pas remplie.

La recherche de financement

Dans l'avant-contrat de vente, une seule clause suspensive est obligatoire : elle concerne l'obtention d'un prêt. Cette clause vous permet de récupérer la somme versée et d'être délié de tout engagement si vous ne réussissez pas à obtenir un prêt. D'autres conditions suspensives, telles que la vente par l'acquéreur d'un logement d'ores et déjà mis en vente, peuvent être ajoutées.

La recherche du financement doit être entamée dès la signature de la promesse ou du compromis de vente. Si vous ne disposez pas de la totalité de la somme, vous devez obtenir une offre de prêt d'un organisme bancaire dans les 6 semaines à 2 mois qui suivent cette signature. Pour y parvenir, prenez rendez-vous avec votre conseiller et rassemblez tous les documents qui lui seront utiles pour évaluer votre situation : fiches de paie et d'imposition, tableaux d'amortissement de vos crédits en cours, relevés de vos comptes d'épargne… Il pourra ainsi étudier votre situation et vous faire la meilleure offre de prêt possible.

La signature chez le notaire et l'acte authentique de vente

Un acte de vente, dressé en la forme authentique à des fins de publicité foncière, certifie le changement de propriétaire d'un bien. Il doit être établi et signé chez un notaire, qui vous facturera pour cela des frais.

À la signature, vous devez régler le montant intégral de votre achat, versez une provision au titre des frais, droits et émoluments afférents à la transaction, et recevez les clés et/ou titre de propriété de votre bien.

Les diagnostics obligatoires

L'avant-contrat de vente doit, suivant l'ancienneté et le lieu de situation de l'immeuble, être accompagné d'un certain nombre de certificats fournis par le vendeur. Ils doivent être réunis au sein d'un dossier de diagnostique technique :

  • La mesure de la surface loi Carrez pour les appartements,
  • Le contrôle de la présence ou de l'absence d'amiante, de termites et de plomb,
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
  • Le contrôle de la sécurité des installations de gaz,
  • Le contrôle de la sécurité de l'installation électrique (depuis le 1er janvier 2009). À partir de 2013, le contrôle de la sécurité concernant les installations d'assainissement sera obligatoire.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Sous réserve d’acceptation du dossier de crédit immobilier par la Banque BCP. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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