Acheter sur plan

Acheter sur plan, des contraintes à vérifier

Les achats sur plan sont soumis à des contraintes spécifiques, afin de vous protéger. Pensez à vérifier qu'elles sont respectées

Pensez à vous protéger

Le contrat de réservation

Signé par le vendeur et l'acquéreur, le contrat de réservation engage le vendeur à réserver un logement à l'acheteur dans l'immeuble en cours de réalisation, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 5 % du prix du logement (2 % si ce délai n'excède pas 2 ans, aucun dépôt autorisé au-delà de 2 ans).

La vente

Le contrat de vente définitif peut être conclu à partir du lancement effectif de la construction. Au moins un mois avant la date de la signature de l'acte authentique, le promoteur immobilier doit vous adresser un projet d'acte notarié auquel celui qui sera signé chez un notaire devra être fidèle. Vous pouvez ainsi vérifier que l'acte authentique de vente est conforme à ce qui avait été convenu (descriptif du logement, prix, délai de livraison). Si des différences sont relevées, vous pouvez renoncer à l'acquisition et récupérer votre dépôt de garantie dans le délai maximal de 3 mois.

Le paiement échelonné

Le règlement d'un achat sur plan est effectué en plusieurs fois, tout au long de la construction. Au 1er versement, vous acquérez vos « droits sur le sol » et sur les constructions qui peuvent déjà exister au moment de la signature du contrat de vente. Les paiements suivants interviennent en fonction de l'état d'avancement de la construction. Vous versez ainsi :

  • 35 % du prix total à l'achèvement des fondations,
  • 70 % à la mise hors d'eau (installation de la toiture),
  • 95 % à la fin de la construction.

Les 5 % restant doivent être payés à la remise des clés, sauf en cas de réserve relative à la conformité du bien.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Sous réserve d’acceptation du dossier de crédit immobilier par la Banque BCP. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

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