Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent s’équiper d’une plateforme agréée pour la facturation électronique.
Les points clés
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Moins de 5 minutes pour choisir votre solution et vous déclarer auprès de l’administration fiscale.
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Profitez d’un service de Gestion de factures gratuit(1) jusqu’à 20 factures par mois, puis d’offres très compétitives.
Septembre 2026
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur dès septembre 2026 pour toutes les entreprises. Les TPE/PME ont l’obligation de s’équiper dès cette année pour recevoir les factures électroniques. Elles devront également être en capacité d’émettre des factures mais plus tard, à partir de septembre 2027. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont elles l’obligation de s’équiper pour la réception ET l’émission dès septembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises sont concernées. Il y a très peu d’exceptions.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les entreprises en franchise de TVA sont concernées par la réforme et quel que soit leur chiffre d’affaires.
Si vous avez des doutes, allez consulter l’annuaire du gouvernement : si vous y trouvez votre entreprise, vous êtes concernés.
La fin des factures papier
Si vous facturez des particuliers vous aurez toujours le droit d’émettre vos factures au format que vous souhaitez : papier, PDF envoyé par email…
En revanche, si vous facturez des entreprises vous serez obligés de passer par une plateforme agréée qui sont les seules à pouvoir délivrer des factures au bon format.
Dans tous les cas, pour recevoir les factures de vos fournisseurs vous devrez être équipés d’une solution de Gestion de factures agréée.
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Que dois-je faire pour être en conformité ?
Moins de 5 minutes pour vous mettre en conformité.
Vous devez d’abord choisir notre solution de gestion de facture. Pour cela, rien de plus simple : rendez-vous sur votre espace de banque à distance.
Ensuite il vous faudra nous déclarer comme plateforme agréée auprès de l’administration fiscale. Nous pouvons faire cette déclaration pour vous. Il vous suffit de nous en donner l’autorisation.
Pour cela rendez-vous sur votre espace Gestion de factures, rubrique Facturation électronique, vous mettre en conformité.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
(1) Le service Gestion de factures comporte 5 niveaux de service avec une tarification associée, selon les conditions tarifaires en vigueur. Le premier niveau de service est gratuit (hors coût du fournisseur d’accès à internet). Pour accéder au service, il convient d’être équipé d’un service de banque à distance auprès de l’établissement (BCP Net Pro ou Smart Entreprises Comptes), destiné aux clientèles professionnelles, d’un compte courant professionnel et d’avoir une connexion à internet.
(2) La plateforme agréée disponible avec le service de Gestion de factures est IPT Technologie, dûment immatriculée par l’Etat. SAS IPT TECHNOLOGIE « iPaidThat », société du Groupe BPCE, est une société par actions simplifiées au capital social de 4 215,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 829 997 451, dont le siège social est situé Avenue d’Alphasis – Espace Performance 35760 Saint Grégoire, FRANCE
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