Suite à la réglementation FACTA et à l’initiative de l’OCDE1 en 2014, une majorité de pays procèdent à des échanges multilatéraux d’informations. Et ce, afin d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence. C’est ce qu’on appelle l’Échange Automatique des Informations (EAI).
La France a adhéré à cette initiative le 29 octobre 2014. Depuis, une centaines d’états coopèrent dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Cette adhésion a un impact sur les obligations en termes de connaissance client. Ces dernières sont renforcées que ce soit pour les personnes physiques ou morales. Ainsi, la France et les autres pays adhérents2 se sont engagés à obtenir auprès de leurs Institutions Financières des informations relatives aux titulaires de comptes résidents fiscaux de pays signataires, pour les transmettre tous les ans à l’administration fiscale. Ces informations comprennent les soldes des comptes, les revenus tirés d’actifs financiers…
Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la réglementation, la Banque BCP applique ces procédures pour toute nouvelle ouverture de compte. Par ailleurs, en application de la Loi de finances rectificative pour 2017, la Banque BCP demande au client de signer une « auto-certification » dans laquelle sont renseignés sa résidence fiscale et son NIF3 le cas échéant, pour toute ouverture de compte éligible à cette réglementation.
Des informations complémentaires sont disponibles dans la notice explicative du Ministère des Finances et des Comptes publics :
Si vous avez des interrogations sur votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal
Dépliants inhérents aux nouvelles règles de déclaration des comptes financiers détenus à l’étranger
