La protection des données à caractère personnel, définie au niveau européen par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous donne des droits que vous pouvez exercer auprès des acteurs publics et privés qui utilisent vos données.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Assurée en France depuis 1978 par la loi informatique et liberté, la protection des données personnelles a fait l’objet de longues négociations législatives au sein du Parlement Européen. Le RGPD a finalement été adopté et s’applique dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union Européenne (UE) depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD est ainsi devenu le texte européen de référence pour la protection de vos données à caractère personnel.
Une utilisation des données strictement encadrée
Le RGPD permet une meilleure protection des données des citoyens :
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Entreprises
En incitant les entreprises européennes à développer leurs activités numériques dans un cadre juridique favorisant la confiance des utilisateurs.
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Citoyens
En renforçant le contrôle que les citoyens peuvent exercer sur leurs données.
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Sanctions
En prévoyant des sanctions pour les organismes, publics ou privés, qui ne respecteraient pas les règles.
Une protection élargie pour tous les Européens
Pour protéger efficacement les citoyens européens, le rôle du RGPD s’étend de facto au-delà des frontières de l’UE.
Il s’applique :
- aux entreprises européennes exportant hors du territoire de l’UE ;
- aux entreprises du monde entier qui proposent des produits ou services aux consommateurs européens.
Les droits que vous confère le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous garantit des droits : droit d’information, droit d’accès, droit de rectification… Retrouvez ces droits dans notre notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.
