Choisir le statut juridique

Bien choisir le statut juridique, une première étape.

Première grande étape, le choix du statut n’est pas anodin et doit être fait en fonction de beaucoup de paramètres différents. Savez-vous lesquels ?

Devenir entreprise individuelle

Il s’agit d’une des formes de statut juridique la plus simple à mettre en place. Vous devrez déclarer votre entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie si votre activité est commerciale ou de la chambre de métiers et de l’artisanat si elle est artisanale. Si votre activité est libérale, il faudra alors effectuer votre déclaration à l’Urssaf.

Ce statut connaît néanmoins quelques limites. Le système d’imposition sur le revenu limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement, sauf en cas d’option à l’IS pour l’EIRL. Et la responsabilité de l’entrepreneur est totale et indéfinie.
Pour créer votre entreprise individuelle, vous pouvez vous déplacer au CFE ou remplir votre déclaration d’activité via internethttp://www.guichet-entreprises.fr 

Devenir entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Sous ce statut juridique, vous avez la même structure qu’une SARL à l’exception que vous n’avez qu’un seul associé. Le gérant peut donc être différent de l’associé lui-même, le patrimoine de l’entreprise est bien séparé du patrimoine de son propriétaire en tant que personne morale et peut se transmettre plus facilement. Il est également possible de se verser des dividendes et d’évoluer rapidement en SARL.
Il faut néanmoins enregistrer tous les actes touchant à la société et le système administratif est beaucoup plus lourd et plus couteux que pour une entreprise individuelle.
Il est également possible d’opter pour un statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour pouvoir bénéficier d’une responsabilité étendue et de pouvoir opter pour  l’impôt sur la société.

Devenir auto-entrepreneur

La formation de l’entreprise est allégée et le système de paiement des cotisations, des contributions sociales et de l’impôt sur le revenu est simplifié. Néanmoins pour devenir auto entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaire par année complète qui s’élève à :

  • 81 500 HT € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 600 HT € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les autres formes de statuts juridiques

Il existe d’autres formes de statuts juridiques comme la SARL qui permet de limiter la responsabilité des associés et de s’adapter à la plupart des situations, la SAS ou la SASU qui offre une grande souplesse contractuelle ou encore les centres de Gestion agrées qui vous permettent de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Votre chargé d’Affaires pourra vous guider sur le statut à choisir si vous en ressentez le besoin.

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