Fiscalité : la nouvelle donne de l’automne 2012

Première étape avant le vote du budget 2013 cet automne, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 contient plusieurs mesures qui touchent directement la fiscalité du patrimoine : la création d’une contribution exceptionnelle sur la fortune et l’alourdissement des droits de donation et de succession, notamment.

>La mesure phare de cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 9 août dernier, est certainement celle réformant les contours de la fiscalité sur les donations et successions :
- l’abattement de 159 325 euros concédé dans le cadre d’une transmission à son enfant et permettant de réduire d’autant l’assiette de calcul des droits de succession est ramené à 100 000 euros,
- le délai de « rappel fiscal », délai d’attente exigé avant de pouvoir prétendre de nouveau à cet abattement, est porté de dix à quinze ans,
- le mécanisme de « lissage », adopté en 2011 à l’occasion de l’allongement de ce délai de six à dix ans, est supprimé (toutes les donations effectuées au cours des quinze dernières années sont soumises au nouveau délai),
- l’indexation annuelle des barèmes et des abattements sur l’inflation n’aura désormais plus lieu.

Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune
Instaurée pour la seule année 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune concerne les foyers soumis à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), à savoir les patrimoines nets imposables supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012. Elle sera calculée d’après l’ancien barème ISF 2011 — un barème progressif à six tranches imposables avec des taux compris entre 0,55 % et 1,80 %. Cette somme sera ensuite réduite du montant d’ISF dû au titre de l’impôt 2012 avant imputation des éventuelles réductions d’impôt.
- Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros n’auront pas à déposer de nouvelle déclaration et connaîtront le montant de cette contribution exceptionnelle en octobre, en recevant leur avis d’imposition ISF.
- Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur ou égal à 3 millions d’euros, ainsi que tous les redevables non résidents qui ne disposent pas de revenus de source française et qui n’ont donc pas l’obligation de déposer une déclaration de revenus en France, recevront une déclaration spécifique début octobre. Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 15 novembre, accompagnée du paiement de cette contribution.

Sachez enfin qu’aucun mécanisme de plafonnement ni de réduction n’est applicable à cette taxe.

Heures supplémentaires : suppression des exonérations fiscales
La fin de l’exonération des heures supplémentaires est, sans conteste, la mesure qui a le plus marqué les esprits lors des débats au Parlement cet été. Cette défiscalisation a pris fin le 1er août 2012. Les heures supplémentaires travaillées à compter de ce jour sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu). Pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre, l’exonération de charges pour les salariés et pour les entreprises est également supprimée (l’exonération des cotisations patronales n’est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés).

Alourdissement de la fiscalité des actions
Deux mesures votées ont un impact sur la fiscalité et le rendement des actions :
- une contribution de 3 % sur les dividendes versés aux actionnaires (applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, hors PME*, depuis le 18 août 2012) est créée.
- instauré par la précédente loi de finances rectificative, le taux de la taxe sur les transactions financières a été doublé passant de 0,1 % à 0,2 %. Cette taxe est entrée officiellement en vigueur au 1er août dernier et s’applique aux acquisitions d’actions émises par une société dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière est supérieure à un milliard d’euros.

Notons enfin que la taxation sociale des stock-options passe de 14 % à 30 % pour l’entreprise et de 8 % à 10 % pour le bénéficiaire pour ce qui a été distribué à compter du 11 juillet 2012.

* Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.