• La participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés).
• L’intéressement.
• Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne pour les projets à moyen terme (5 ans).
• Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne en vue de la retraite.

• Les salariés de l’entreprise. Le règlement du PES peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois.
• Les chefs d’entreprise et dirigeants dans les entreprises employant habituellement de 1 (en sus du dirigeant) à 250 salariés.
• Le conjoint du dirigeant, s’il bénéficie du statut de conjoint collaborateur/associé dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés.

La mise en place de ces plans est facultative. Cependant :
- L’entreprise ayant mis en place un accord de participation doit impérativement prévoir son affectation dans un PES.
- La mise en place d’un PERCO est subordonnée à l’existence d’un PES à plus court terme (PEE, PEI –Plan d’Epargne Interentreprises, PEG – Plan d’Epargne Groupe).

Le PES est mis en place de façon unilatérale ou négociée avec le personnel (si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise) de la manière suivante :
- Soit par accord collectif de travail.
- Soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
- Soit au sein du comité d’entreprise.
- Soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

En cas d’échec des négociations, le plan d’épargne pourra être mis en place unilatéralement.

L’entreprise peut compléter les versements effectués par les bénéficiaires du PES par un abondement qui ne peut dépasser 3 fois les versements annuels de l’épargnant, ni 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour le PEE ou 16% du PASS pour le PERCO.

Concernant le PEE, le montant global de l’abondement versé par l’entreprise est :
Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*)et de taxes sur les salaires et déductible du bénéfice imposable sous conditions.
Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux).

Concernant le PERCO, le montant de l’abondement versé par l’entreprise est :
Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*et contribution de 8,2% sur la fraction de l’abondement versé dans le PERCO qui excède 2 300€) et de taxes sur les salaires et déductibles du bénéfice imposable sous conditions.
Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux).

*Forfait social de 6% au 1er janvier 2011

Les cas de déblocage communs au PEE et au PERCO :
- Acquisition de la résidence principale (ou agrandissement pour le seul PEE).
- Invalidité/décès du bénéficiaire ou son conjoint/ partenaire de PACS ou invalidité de ses enfants.
- Surendettement du bénéficiaire.

Les cas de déblocage pour le PEE :
- Mariage/PACS du bénéficiaire.
- Naissance/adoption d’un 3ème enfant sous conditions.
- Divorce/séparation/dissolution du PACS sous conditions.
- Création/reprise d’entreprise par le bénéficiaire sous conditions.
- Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur/associé.

Un seul cas de déblocage existe pour le PERCO : l’expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.